Conditions Générales de Ventes
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Chers Clients, Chères Clientes,
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Depuis le 1er Janvier 2010, le transport de personnes à titre onéreux est réglementé par un nouveau décret paru au Journal Officiel de la République Française. En France, seules les voitures de quatre places au minimum conduites par les chauffeurs titulaires de la carte professionnelle afférents et ayant la qualification nécessaire y sont autorisées. Les véhicules et le personnel habilités sont contrôlés par les Préfectures pour assurer ce service.
Toute commande effectuée à la société VTC COLOSIO entraine l’acceptation de l’intégralité des conditions de vente (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre la société VTC COLOSIO et son donneur d’ordre. Toute modification proposée par une des parties peut être acceptée après accord écrit par les deux parties.
TARIFS :
Le tarif transfert s’applique au transport direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.
Nos tarifs sont non assujettis à la TVA.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus dans le trajet, les entrées sur sites (musées, Théâtres, châteaux, domaines) demeurent à la charge du client. Les repas des clients ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.
Le prix communiqué correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes. La quantité de bagages transportés est limitée par la capacité du véhicule, objet d’une information préalable au client.
Les prix indiqués sur nos devis ne sont valables que 15 jours après la date d’édition.
Les kilomètres et le temps sont calculé du lieu de départ du client jusqu’à son point d’arrivée. Tout dépassement de kilomètre non prévus dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
RÉSERVATION :
Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis dans les plus brefs délais correspondant aux éléments fournis.
ANNULATION :
Annulation possible et gratuite jusqu’au dernier moment.
PRESTATION :
La prestation n’est valable qu’une fois. Toute attente, au-delà de 20 minutes, sera facturée.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool et des stupéfiants dans le véhicule. Le port de la ceinture à l’arrière comme à l’avant reste OBLIGATOIRE. La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la période de location du véhicule, il a pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas le client ne pourra exiger du chauffeur le dépassement de la limitation de vitesse autorisée et le non-respect du code de la route.
VTC COLOSIO se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, usage de stupéfiants, consommation d’alcool, le non-verrouillage de la ceinture de sécurité, mais encore si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle du véhicule, mais aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.
MODIFICATION(S) EN COURS DE SERVICE :
Toute modification par le client au cours de la prestation et entrainant des changements de trajet pourra engendrer des suppléments à régler au chauffeur, à l’issue de la prestation.
RÈGLEMENT :
Nos prestations sont payables en totalités à bord du véhicule au point d’arrivée. Le règlement s’effectuera par carte bancaire ou espèces.
CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉS :
VTC COLOSIO ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, ouvrage d’art interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée des forces publiques (police, douanes, pompiers, etc. (Sans que cette liste soit limitative). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou dommage (dégradation, vol), VTC COLOSIO s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie.:
RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ :
Le véhicule et le chauffeur seront munis de documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service. Les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans le pays traversé. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord du véhicule. Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.
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LITIGE :
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de commerce de la Rochelle ou toute autre juridiction au seul choix de la société VTC COLOSIO.
Toute réclamation doit être portée à l’attention de la société VTC COLOSIO dans un délai de huit jours après la fin de l’exécution de la prestation de transport concerné.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
